Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-79 · Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes

Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-79 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

dans le grade d'ingénieur en chef

SITUATION NOUVELLE

dans le grade d'ingénieur en chef

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

- après 1 an

5e échelon

- avant 1 an

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.