Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l · Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l Art. 21

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.