Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. TITRE V : CONTRÔLE.
23. Art. 18
24. Art. 19
25. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
26. Art. 20
27. Art. 21
28. Annexes
29. Art. ANNEXE I
30. Art. ANNEXE II
31. Art. ANNEXE III
32. Art. ANNEXE IV
33. Art. ANNEXE IVBIS