Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l · Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l Art. 9

TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

In KraftAmtlicher Text

Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l Art. 5