Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l Art. 3
TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.