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Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulie · Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulie Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades :

1° Agent spécialiste de classe normale ;

2° Agent spécialiste hors classe.

Le nombre d'agents spécialistes de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-10-01