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Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulie · Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulie Art. 4

Chapitre II : Recrutement.

In KraftAmtlicher Text

Les agents spécialistes sont recrutés par voie de concours sur épreuves.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-10-01