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Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons · Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.

Un président délégué est désigné par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-04-14