Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons Art. 4
Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-04-14