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Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons · Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-04-14