Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement au Art. 4

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités :

- des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ;

- des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.