FR · Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traite

Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026