Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traite Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-le chef d'état-major de l'armée de terre ;

-le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;

-les généraux commandant les régions militaires de défense ;

-les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ;

-le directeur de la protection sécurité défense et ses services ;

-les bureaux du service national ;

-les chefs de corps ;

-le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;

-les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ;

-les membres des corps d'inspection.