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FR · LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen

LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)

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Inhalt

  1. Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
  2. Art. 9
  3. Art. 10
  4. Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
  5. Art. 21