LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 21
Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.
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- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 11
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 12
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 13
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 14
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 15
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 16
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 17
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 18
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 19