Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations a Art. 5
Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.