Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations a · Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor d'échéance 28 mars 2028 Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations a Art. 6 In KraftAmtlicher Text Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →