LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 26-1
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-07-03
Verweist auf
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 26