Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 1
Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Verweist auf
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 2
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 3
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 4
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 5
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 6