Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 7

Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.

Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :

1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;

2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.