Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 13
Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.
Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.
Verweist auf
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 14
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 15
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 16
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 17