Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession · Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.