LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécu Art. 3
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Verweist auf
- LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécu Art. 575