LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
2. Art. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
4. Art. 3
5. Art. 5
6. Art. 9
7. Art. 12
8. Section 1 : Branche famille.
9. Art. 13
10. Art. 15
11. Section 2 : Branche vieillesse.
12. Art. 16
13. Art. 19
14. Art. 20
15. Section 3 : Branche maladie.
16. Art. 23
17. Art. 28
18. Art. 29
19. Art. 30
20. Art. 32
21. Art. 33
22. Section 5 : Objectifs de dépenses par branche.
23. Art. 39
24. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
25. Art. 40
26. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
27. Art. 43
28. Art. 44
29. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
30. Art. ANNEXE