LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécu Art. 33

I., II., III., IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.

VIII. - (Abrogé)