Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'arti Art. 4 In KraftAmtlicher Text La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →