Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route

Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'arti Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.