Décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'a Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois civil suivant le mois de publication du présent décret.

Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.