Décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'a · Décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.