Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution · Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux, maximaux et maximaux déplafonnés de la prime de métier et les modalités d'application du présent décret sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.