Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions · Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions Art. 8

Chapitre III : Dispositions particulières en matière de changement de résidence.

In KraftAmtlicher Text

Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.

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Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions Art. 13