Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Mission.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Stage.
10. Art. 7
11. Indemnités.
12. Art. 7-1
13. Art. 7-2
14. Art. 7-3
15. Chapitre III : Dispositions particulières en matière de changement de résidence.
16. Art. 8
17. Art. 9
18. Art. 10
19. Art. 11
20. Art. 12
21. Art. 13
22. Chapitre IV : Dispositions particulières en matière de transports de personnes.
23. Art. 14
24. Art. 15
25. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux modalités de prise en charge des frais de déplacement.
26. Art. 16
27. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
28. Art. 16-1
29. Art. 17
30. Art. 18