Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. Mission.
7. ст. 5
8. ст. 6
9. Stage.
10. ст. 7
11. Indemnités.
12. ст. 7-1
13. ст. 7-2
14. ст. 7-3
15. Chapitre III : Dispositions particulières en matière de changement de résidence.
16. ст. 8
17. ст. 9
18. ст. 10
19. ст. 11
20. ст. 12
21. ст. 13
22. Chapitre IV : Dispositions particulières en matière de transports de personnes.
23. ст. 14
24. ст. 15
25. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux modalités de prise en charge des frais de déplacement.
26. ст. 16
27. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
28. ст. 16-1
29. ст. 17
30. ст. 18