Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé. Verweist auf Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 7 Zitiert von Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 7 · Nächste →