Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé. Verwijst naar Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 7 Geciteerd door Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 1 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 7 · Volgende →