Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 6 · Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 6 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.