Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio · Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.