Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio · Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.