Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio · Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.