Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions Art. 60
TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.