LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 59
Section 2 : Branche famille
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003.