LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s · LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 60

Section 2 : Branche famille

In KraftAmtlicher Text

Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62 milliards d'euros.