Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative Art. 22
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales dans les conditions de l'article 12 ci-dessus, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date initialement prévue pour la consultation.
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est également procédé à un second scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.