Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Inhalt

1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4-1
7. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.
14. Art. 10
15. Section 4 : Dispositions communes.
16. Art. 13
17. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents
18. Art. 14
19. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.
20. Art. 19
21. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
22. Art. 22
23. Art. 23
24. Art. 24