Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection Art. 6
Titre II : Collège régional des organisations professionnelles.
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.