Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection Art. 7
Titre II : Collège régional des organisations professionnelles.
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateurs élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.