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Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d · Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d Art. 36-1

Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales

In KraftAmtlicher Text

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-08-24

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