Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Inhalt

1. Section 1 : Assurés.
2. Art. 1
3. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 3-1
7. Art. 4
8. Art. 4-1
9. Section 3 : Inaptitude.
10. Art. 5
11. Art. 6
12. Section 3-1 : Droit à l'information.
13. Art. 6-1
14. Art. 6-2
15. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
16. Art. 7
17. Art. 8
18. Art. 8-0
19. Art. 8-1
20. Art. 9
21. Art. 10
22. Art. 11
23. Art. 12
24. Art. 13
25. Art. 14
26. Art. 15
27. Art. 15-1
28. Art. 16
29. Section 5 : Droit à pension de réversion.
30. Art. 17
31. Art. 18
32. Art. 19
33. Art. 20
34. Art. 20-1
35. Art. 20-1-1
36. Section 5-1 : Dispositions diverses.
37. Art. 20-2
38. Section 6 : Financement.
39. Art. 21
40. Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
41. Art. 22
42. Art. 23
43. Art. 24
44. Art. 25
45. Art. 26
46. Art. 27
47. Art. 28
48. Art. 29
49. Art. 30
50. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
51. Art. 32
52. Art. 34
53. Art. 35
54. Art. 36
55. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales
56. Art. 36-1
57. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte
58. Art. 36-2
59. Art. 37