Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d Art. 6-1
Section 3-1 : Droit à l'information.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte adresse aux assurés au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .
Ce relevé est accompagné d'une information sur les dispositifs mentionnés à l'article 14-1 de la même ordonnance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-10-22