Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvr · Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.