Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvr · Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvr Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.